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La décentralisation et les réalités financières du Togo : Que vaudra la tenue des locales sans un FACT véritablement opérationnel ?

Le sujet des élections locales ne manque plus dans les sessions de dialogue entre le Togo et l’Union européenne. La 11ème session tenue le 14 octobre dernier à Lomé n’y a pas dérogé. «…le moment sera venu pour les Togolais d’élire les représentants locaux en vue de parachever le processus de décentralisation dans lequel le gouvernement s’est engagé», rappelait le ministre Pascal Bodjona de l’Administration territoriale.

Les bailleurs de fonds verseront leurs contributions financières, l’Autorité ajoutera la part du Togo pour, enfin, tenir la promesse d’en finir avec les fameuses délégations spéciales qui régentent les communes depuis le terme du mandat des maires élus en 1987. Mais, au-delà, cela ne fait aucun doute que l’effectivité de la décentralisation posera un problème existentiel pour les futures collectivités territoriales.

Vu le fort degré de disparité et de développement déséquilibré des actuelles préfectures et régions. Dans un récent article, L’UNION révélait un chronogramme établi par le ministère en charge de la décentralisation et des collectivités locales, projetant la mise en œuvre de la décentralisation à l’échéance 2013 : organiser les élections au plus tard en 2012, compléter le cadre juridique de la décentralisation, le cadre institutionnel et la structuration des collectivités territoriales en 2011, mettre en place les collectivités territoriales en 2011, mettre en place le Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) avant 2013.

Voilà qui est dit. Surtout que la réussite du développement local est fortement tributaire des ressources financières indispensables. Les collectivités territoriales doivent-elles garder la seule exclusivité sur leurs richesses, au détriment des plus pauvres et de l’Etat central ? Comment évolueront ces localités "punies" par la nature ? C’est là tout la pertinence du FACT. Le Fonds, érigé par la loi du 13 mars 2007 sur la décentralisation et les libertés locales, devra mobiliser des ressources financières aux fins de compenser les charges nées des transferts de compétence de l’Etat central aux collectivités territoriales. Indispensable pour des pouvoirs locaux qui ont perdu la main. Il faut donc leur garantir des ressources à la taille de leurs responsabilités.

Selon une source du ministère, la dotation à caque collectivité procédera d’une péréquation opérée à l’échelon national et régional pour compenser les disparités de richesse aujourd’hui existantes. Autrement, il faut déjà au pouvoir exécutif togolais d’adopter le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du FACT qui, dit-on, va être nourri par une dotation annuelle du budget général de l’Etat, des contributions des collectivités locales, des dons et legs, et les contributions des bailleurs de fonds, sous la forme d’un financement de projets ou d’appui budgétaire. Comme à l’Etat central. Dans la foulée, on confie que les prélèvements sur les activités de la LONATO (jeux de hasard), les taxes sur l’eau, l’électricité et les boissons importées seront reversés au FACT pour ses actions de financement des projets des collectivités locales. Plus est, il faudra aller vite pour mettre en place les organes devant administrer et gérer le Fonds.

via union

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Jean-Pierre Fabre, Président ANC TOGO


« La limitation du mandat présidentiel n’est plus une question juridique
mais une question politique et d’éthique. Je dis bien d’étique
puisqu’il faut respecter la parole donnée, les accords signés. Il faut
que cet accord soit aujourd’hui respecté puisqu’un accord politique est
au-dessus de la Constitution et des lois de la République»
Jean-Pierre Fabre

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