TOGOSITE : Togo - Rapport annuel 2005

Bienvenue sur togosite.com!

ACCUEIL CONCTATE FORUM RENCONTRE ANNUAIRE ANNONCES

Espace publicitaire à saisir: Contactez-nous pour plus d'infos

SOMMAIRE

FORUM

• Discussions Générales
• Amour et Sentiments
• Politique
• Business
• Sport
• Societe
• Immigration
• Religion
• Humour et Blagues
• La vie des africains en France

Publicite

Faites vos Pub

ANNONCES

E-Boutique
Necrologie
Immobilier
Emploi
Avis de recherche
Célébration
Proposition d'affaires

Recommander togosite

Togosite votre page d'accueil

Déclaration des partis politiques

SONDAGES

Sondage Politique
Sondage Sportif

AFRIQUE

MONDE

ECONOMIE

SPORT

LES MONDIALISTES 2006

Les Eperviers du Togo
Album photos des Eperviers

Togo

l'intervention de Me AGBOYIBO au parlement européen

Avant et après l'election 2005
Images de l'election presidentielle
Les images de 25 Avril 2005 au Togo

Espace Pub.

COMEDIE

Cliquez

NOS PARTENAIRES
Africa Fine Art
Les Togolais
Denicher.com
massage

Voir Tous Nos Partenaires - Cliquez

Amakho-Associates | Amakho-Africa-Webservices | Amakhos-Arts-Galerie | Amakho-Massage-Relaxation

NEWS
Togo - Rapport annuel 2005 -

Togo Rapport sur la situation des droits de l’homme au Togo en 2005 Le Togo est une république dirigée par le nouveau président élu,

Faure Gnassingbé, fils de l’ancien président Gnassingbé Eyadema, décédé le 5 février 2005 après 38 ans de règne. Jusqu’à sa mort, Eyadema et son parti, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), fortement soutenus par les forces armées, ont dominé la vie politique et maintenu un ferme contrôle à tous les niveaux de l’appareil d’Etat très centralisé. A la suite des amendements de la constitution à l’Assemblée nationale et d’un coup de force rapide opéré par l’armée, Faure Gnassingbé a été installé comme nouveau président. Sous la pression continue de la communauté internationale, Faure a finalement démissionné pour permettre la tenue d’élections présidentielles. Le 24 avril 2005, Faure a été proclamé président à la suite d’une élection entachée de graves irrégularités. En général, les autorités civiles n’ont aucun contrôle sur les forces de sécurité. Avant la mort d’Eyadema, le gouvernement a réalisé quelques progrès en améliorant son bilan en matière des droits de l’homme ; toutefois, après la mort d’Eyadema, la situation des droits de l’homme s’est considérablement détériorée. L’élection peu libre et transparente et les violences post-électorales ont eu un impact négatif considérable sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Néanmoins, le nouveau gouvernement dirigé par Faure Gnassingbé a montré sa volonté d’améliorer la situation des droits de l’homme par l’adoption d’une loi anti-trafic laissée longtemps en suspens et la reconnaissance officielle de la plus ancienne organisation de défense des droits de l’homme du pays. En effet, les problèmes suivants ont été signalés dans le domaine des droits de l’homme : • l’incapacité des citoyens à changer leur gouvernement • les assassinats politiques, les disparitions, le viol et autres violations perpétrées par les forces de sécurité • les actes de violence commis par les partisans du régime et de l’opposition durant la période électorale • l’impunité du gouvernement • les rudes conditions de détention • une augmentation des arrestations arbitraires, en particulier pendant la période électorale et les arrestations secrètes

• la prolongation du temps de détention provisoire

• la mainmise du pouvoir exécutif sur le système judiciaire

• la violation fréquente de la vie privée des citoyens

• les dures restrictions imposées à la presse, y compris la fermeture des médias

• les restrictions à la liberté de réunion et les dispersions par la force des manifestations de protestation.

• les restrictions à la liberté de circulation

• le harcèlement et l’intimidation des activistes des droits de l’homme

• les mutilations génitales féminines et la violence à l’égard de la femme

• la discrimination à l’endroit de la femme et des minorités ethniques

• le trafic des personnes, surtout des enfants

• le travail des enfants

• l’absence de droits des ouvriers dans la zone franche industrielle. RESPECT DES DROITS HUMAINS Section 1. Respect de l’intégrité physique de la personne humaine, à savoir le droit à la protection contre : a. La privation arbitraire ou illégale de vie Au cours de l’année, il a été rapporté que le gouvernement et ses agents, en l’occurrence les forces de sécurité, ont commis des assassinats politiques et ont été très souvent citées comme responsables des exécutions arbitraires ou extrajudiciaires durant l’année, surtout pendant l’élection présidentielle. Le 26 avril, peu après la proclamation de la victoire de Faure à l’élection, la violence a éclaté dans plusieurs villes du pays. Pour réprimer les manifestations, le gouvernement a dû déployer les forces de sécurité, qui ont tiré au hasard des gaz lacrymogènes sur les foules. Après avoir dispersé les manifestations, elles ont commencé une campagne de répression en allant de maison en maison violenter les partisans de l’opposition pour avoir protesté contre la fraude et les irrégularités constatées lors de l’élection. Les forces de sécurité ont ciblé les quartiers réputés fiefs de l’opposition, tuant des gens dans leurs maisons et tirant sur ceux qui essayaient de fuir. Ces attaques ont provoqué d’innombrables morts dans tout le pays, surtout dans les fiefs de l’opposition, notamment à Aného, Atakpamé, Sotouboua, Sokodé et principalement à Lomé, la capitale. Amnesty International (AI) a rapporté qu’un jeune homme a été témoin de la mort de sa mère tuée à bout portant au moment elle essayait de fuir les soldats qui avaient investi leur maison. AI a également parlé d’une femme qui a assisté à la mort de son mari battu à coups de gourdins par les soldats le 27 avril à Lomé. En septembre, le Haut Commissariat des Droits de l’Homme (HCR) a publié un rapport sur les violations des droits de l’homme perpétrées dans le pays après la mort d’Eyadema et à la fin de la période électorale. Ce rapport a décrit l’assassinat de deux jeunes hommes dans la principale ville de la région centrale, Sokodé, dont l’un assassiné par la Force spéciale de sécurité de l’élection présidentielle (FOSEP) et l’autre battu à

2 mort par les gendarmes, ce même 26 avril. Le même jour, dans leur effort de contenir une manifestation, les forces de sécurité ont tiré sur la foule et tué Laté Lawson, neveu du chef traditionnel d’Aného. Après que les manifestants aient riposté en assiégeant le commissariat de police de la ville, un hélicoptère avec à bord des renforts est apparu et a tiré sur les manifestants. Au moins 20 personnes ont trouvé la mort dans la violence post-électorale qui a secoué la ville d’Aného les 26 et 27 avril. Des incursions nocturnes par les forces de sécurité nationales ont été également signalées après les élections. Bien qu’aucun nombre exact de morts ne puisse être attribué à ces attaques nocturnes des forces de sécurité, on estime qu’elles auraient fait un nombre important de victimes liées aux élections. Une évaluation de la situation humanitaire réalisée et publiée par le PNUD en mai a indiqué qu’il y a eu 100 morts après l’élection présidentielle du 24 avril. La coalition des partis de l’opposition a indiqué qu’entre février et mai plus de 500 personnes sont mortes pour des raisons politiques. Le rapport de septembre du HCR a estimé à 400 à 500 le nombre des victimes de la violence post-électorale. Les officiers de l’armée ont admis avoir perdu le contrôle de certains de leurs hommes déployés pour contenir les manifestations. Ils ont également reconnu que certains ont abusé de leur autorité, mais refusent de révéler leurs identités ou d’indiquer s’ils ont fait l’objet de sanctions disciplinaires. Le rapport des Nations unies a indiqué qu’il y a eu des exécutions sommaires mais sans donner d’autres détails. La mission d’enquête des Nations unies a également recueilli les dépositions des commandos de l’armée chargés de nettoyer et de débarrasser les sites des manifestations des débris et des cadavres afin d’entraver toutes initiatives d’assistance aux victimes et d’évaluation des dommages. On a également fait état de l’existence des fosses communes confirmée par les déclarations de la coalition de l’opposition qui a indiqué que le personnel militaire a transporté plus de 100 cadavres non identifiés vers des destinations inconnues. Après la mort du Président Eyadema, les forces de sécurité ont affronté et tué des manifestants (voir section 2.b). Il y a eu de nombreux cas d’assassinats perpétrés à la fois par les milices à la solde du parti au pouvoir et celles affiliées aux partis de l’opposition. Amnesty International et la coalition de l’opposition ont déclaré que la milice du RPT a aidé les forces de sécurité pendant les troubles de la période électorale. Plusieurs témoins ont déclaré les avoir vu tirer sur les manifestants, rentrer dans les maisons pour violenter et tuer les gens à l’aide de gourdins, de couteaux et de coupe-coupe. La milice du RPT a appréhendé un jeune homme chantant le chant de ralliement de

3 l’opposition et l’a battu à mort au siège du parti. Son cadavre a été abandonné dans un fossé derrière le bâtiment du siège. Peu après l’annonce des résultats de l’élection le 26 avril, les militants de l’opposition sont descendus en masse dans les rues dans tous le pays, érigeant des barricades, brûlant des pneus et s’attaquant aux sympathisants du RPT. Non contents des résultats de l’élection et armés de machettes, les partisans de l’opposition ont tué 12 personnes. Ils ont pris cible des étrangers en brûlant vifs huit Maliens soupçonnés de pratiquer les rites vaudou. Le même jour les manifestants ont tué quatre citoyens nigériens. A la fin de l’année, les résultats de l’enquête diligentée à la suite de ces incidents n’ont pas été rendus publics par la gendarmerie. Les 26 et 27 avril, le maréchal des logis de la préfecture de Kpélé-Adéta et le sous-brigadier du Bureau du Procureur général sont morts à la suite de l’attaque dont ils ont été victimes par des assaillants inconnus. Le 25 mai, le gouvernement a créé une commission d’enquête spéciale indépendante chargée d’enquêter sur les actes de violence et de vandalisme qui ont été perpétrés avant, pendant et après les élections. Le 10 novembre, la commission a rendu public son rapport dans lequel elle déclare les forces de sécurité, les militants du parti au pouvoir et des partis de l’opposition responsables des violences liées à l’élection. Le rapport a été également très critique vis-à-vis de la commission électorale pour la mauvaise qualité du processus électoral, de même que les médias privés qui ont été condamnés pour avoir incité à la violence et entretenu la peur. La commission a recommandé que les personnes impliquées dans ces actes de violence soient poursuivies. Il n’y a pas eu d’évolution dans l’affaire Kouma Tengue, mort en garde à vue. En septembre, la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) a indiqué que le corps de Kouma Tengue, portant coups et blessures, était encore à la morgue de Lomé et attendait d’être autopsié. Le gouvernement n’a pris aucune mesure à l’encontre des membres des forces de sécurité qui ont tué trois civils lors de deux différents affrontements entre manifestants et forces de sécurité lors de l’élection présidentielle de 2003. b. Les disparitions Il a été fait cas des disparitions pour raisons politiques. Un grand nombre de personnes ont affirmé que les forces de sécurité ont enlevé avec force des membres de leurs familles, militants de l’opposition. La LTDH a également indiqué que le commissaire de police Emile Kodjovi Dadji a été détenu dans un endroit inconnu pour des raisons non connues. 4 c. La torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Bien que la loi interdise la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers et aux détenus, des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés. Les violences de la période électorale ont donné lieu à un grand nombre d’arrestations, qui à leur tour ont généré beaucoup plus de rumeurs sur les cas de torture qu’il y en a eu au cours de l’année précédente. D’anciens prisonniers ont déclaré de bonne foi avoir été battus par les agents de la sécurité pendant leur détention. Par exemple, les organes génitaux des prisonniers de sexe masculin étaient flagellés. L’impunité est demeurée un problème et le gouvernement n’a poursuivi publiquement en justice aucun agent de l’Etat pour ces violations. Les forces de sécurité auraient arrêté et détenu des membres de l’opposition au cours de l’année (voir section 1.d). A la suite de l’élection présidentielle, le personnel militaire a systématiquement violé des femmes, souvent en présence de leurs enfants et maris. Les partisans de l’opposition étaient très souvent ciblés et près de deux mille citoyens ont fui le pays après les élections (voir section 3). Conditions dans les prisons et centres de détention Les conditions d’incarcération sont demeurées très rudes. Les prisons sont surpeuplées avec de mauvaises conditions sanitaires et une alimentation malsaine. A la fin de l’année, la prison centrale de Lomé, censée accueillir 500 prisonniers, en a abrité 1.193, y compris 40 femmes. Presque 90 % des pensionnaires étaient des détenus en attente de jugement. Les infrastructures médicales étaient inappropriées et les maladies et la consommation de la drogue étaient très répandues. Il semblerait que les prisonniers malades devaient payer environ 2,75 $ (1.500 francs CFA) aux gardes avant d’être autorisés à se rendre à l’infirmerie. Les agents de sécurité de la prison refusaient parfois aux prisonniers d’avoir un traitement médical. D’après les avocats et les journalistes les gardes de la prison faisaient payer les prisonniers une redevance pour pouvoir prendre une douche, utiliser les toilettes ou avoir une place où dormir. Les enfants des femmes condamnées étaient souvent incarcérés avec leurs mères, séparés des hommes. Contrairement aux années précédentes, les détenus mineurs n’étaient pas séparés des adultes. Les prisonniers en détention provisoire n’étaient pas séparés des prisonniers condamnés. Le 8 juillet, le lieutenant Denan, l’un des quatorze officiers arrêtés en 2003 ensemble avec le conspirateur du présumé coup d’Etat, le lieutenant-colonel Kouma Bitenewe, est mort en détention après être

5 tombé dans un coma sans raisons. Denan et les autres étaient détenus à Lomé jusqu’à ce qu’ils ne soient accusés d’avoir conduit une mutinerie à la prison de Lomé en février pour être ensuite transférés à Kara. Depuis leur incarcération, 3 des 14 officiers arrêtés sont morts. Les ONG locales ont été autorisées à accéder à toutes les prisons du pays. En juin, la mission du HCR chargée d’enquêter sur les violences de l’élection a visité les prisons à la recherche d’allégations de violences et de violations des droits de l’homme intervenues entre le 5 février et le 5 mai. La mission a été autorisée à rencontrer et à interroger certains prisonniers en privé. Les représentants du corps diplomatiques ont pu accéder aux citoyens en détention. d. Les arrestations ou détentions arbitraires La loi interdit les arrestations et détentions arbitraires ; cependant, en règle générale, le gouvernement n’a pas toujours respecté ces interdictions. Rôle de la police et de l’appareil de sécurité nationale Les forces de sécurité sont composées de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, de la sûreté nationale (à savoir la police nationale et le bureau des renseignements) et de la gendarmerie. La police relève du ministère de la Sécurité, alors que la gendarmerie et l’armée sont sous la supervision du ministère de la Défense. Légalement, la police et la gendarmerie sont chargées de faire respecter la loi et de maintenir l’ordre dans le pays. Toutefois, l’armée chargée de veiller à la sécurité extérieure selon les dispositions de la constitution, commandait en réalité la sécurité nationale. Environ 75 % des officiers et soldats de l’armée sont issus du groupe ethnique kabyè du défunt Président Eyadema. Le gouvernement a créé une force spéciale – FOSEP -- composée principalement des officiers de police, chargée d’assurer la sécurité pendant le vote. En général, la police est inefficace et corrompue et l’impunité est demeurée un problème. Le gouvernement n’a pas mené d’enquêtes ou puni ceux qui ont commis des violations, ni n’a poursuivi les responsables des assassinats et disparitions illégaux durant les années précédentes. Au cours de l’année, le gouvernement a recruté 615 nouveaux agents de la police, qui ont pris fonctions à la fin de l’année. La police n’était pas parvenue à prévenir la violence sociale après l’élection d’avril, bien qu’elle soit tenue d’assurer la sécurité intérieure. Arrestations et détentions 6 La loi autorise les juges, les officiers supérieurs de la police, les préfets et les maires à délivrer des mandats d’arrêt ; cependant, aux lendemains des élections, des personnes étaient détenues arbitrairement et secrètement. Bien que les détenus aient le droit d’être informés des chefs d’accusations à leur encontre, la police a parfois ignoré ce droit. La loi autorise les autorités à détenir en secret des personnes arrêtées sans inculpation pendant 48 heures, avec possibilité d’une prorogation de 48 heures dans les cas jugés graves ou complexes. Les membres de la famille et les avocats ont officiellement le droit d’accéder aux détenus après 48 ou 96 heures de détention, mais les autorités ont souvent retardé et parfois refusé l’accès. Les mineurs détenus depuis l’élection n’ont pas eu la possibilité de prendre un avocat. La loi dispose que dans le cas d’espèce un juge d’exception procède à une enquête avant le procès pour examiner la pertinence des preuves et décider d’une libération provisoire sous caution ; mais dans les faits, les détenus sont souvent gardés sans caution pendant de longues périodes avec ou sans l’accord d’un juge. Le gouvernement a parfois eu recours aux fausses charges de délits de droit commun pour arrêter, détenir et intimider les opposants. Par exemple, le 27 avril, les soldats sont entrés de force au domicile du chef traditionnel guin d’Aného, Togbé Ahuawoto Savado Zankli Lawson VIII, pour arrêter le chef et son neveu. Les deux hommes ont été détenus à la gendarmerie. Le chef avait par hasard entendu les soldats dire qu’un officier de police avait disparu la veille. Il leur a répondu que l’officier de police avait trouvé refuge chez lui dans son palais la nuit précédente, incapable de retourner chez lui à cause des barricades érigées sur les routes. Les gendarmes ont relâché le chef et son neveu après plusieurs heures de garde à vue sur ordre du chef d’état-major général des forces armées. Plus tard, le chef aurait appris qu’il avait été accusé de séquestration d’un officier de police, de possession d’armes à feu et d’incitation aux troubles à l’ordre public. A la fin de l’année, les charges pesaient encore contre le chef. En juin, la mission des Nations unies a visité la prison de Lomé et interrogé une femme détenue sans motif d’inculpation depuis 1998 pour ses convictions politiques. Après avoir violemment dispersé les manifestations au cours de l’année, les membres des forces de sécurité ont arrêté et détenu des manifestants, parfois sans motifs d’inculpation formels (voir section 2.b). Le gouvernement a nié l’existence de détenus politiques ; toutefois, plusieurs personnes arrêtées après l’élection et affiliées à l’opposition, ont été détenues dans une prison près de Kara, fief du RPT. Amnesty International a déclaré que des douzaines de personnes ont été incarcérées après les élections. Après l’annonce des résultats de l’élection, les forces de sécurité ont parfois transféré les détenus politiques vers des 7 centres de détention non connus sous contrôle de l’armée ou de la milice du RPT. Parce que le gouvernement n’a pas reconnu l’existence de détenus politiques, alors il n’a permis à aucune organisation de les rencontrer. Le 12 juillet, le gouvernement a libéré le reste des officiers de l’armée accusés de conspiration contre le pouvoir en 2003, mais jamais condamnés (voir section 1.c). D’après des rapports crédibles, deux membres de l’opposition et quatre anciens officiers de l’armée soupçonnés de fomenter un coup ont été arrêtés en juillet. Le groupe, composé de Kossi Tudzi de l’Union des Forces du Changement (UFC) et de Hermes Woamede Da Silveira de l’Alliance des Patriotes pour l’Unité et l’Action, a été accusé de recruter et de former des mercenaires et d’acquérir illégalement des armes devant servir à attaquer le gouvernement. A la fin de l’année, ils étaient toujours incarcérés à la prison de Lomé sans jugement. Aucune autre information n’a pu être obtenue à leur sujet. Trois membres de l’UFC ont été arrêtés en septembre pour le plasticage d’un bureau de poste à Lomé. En effet, les gendarmes ont arrêté et placé en détention à la prison de Lomé jusqu’à la fin de l’année les nommés Anaté André Abbey, Kossi Jomo Azonledji et Koffi Adodo Akoumey. Aucune autre information n’a pu être obtenue à leur sujet. En juin le gouvernement a relâché le préfet Hemou Kpatcha incarcéré en octobre 2004 pour avoir délivré dans les années 80 des documents d’identité à l’ancien premier ministre Agbéyomé Kodjo devenu très critique vis-à-vis du régime. Le nombre insuffisant de juges et autre personnel qualifié, de même que l’inaction du gouvernement, s’est traduit par de longues périodes de détention provisoire – plusieurs années dans certains cas – et d’incarcération des prisonniers pendant des périodes dépassant même le temps qu’ils auraient passé en détention s’ils avaient été jugés et condamnés. Les chiffres officiels du gouvernement indiquent que les prévenus en détention provisoire représentent 90 % de la population carcérale (voir section 1.c). Le 9 juillet, le gouvernement a relâché plus de 200 personnes emprisonnées à Lomé, Aného, Tabligbo et Vogan, dont la plupart avaient été arrêtées après l’élection et attendaient encore d’être jugés au moment de leur libération. Les 18 et 20 juillet, le gouvernement a libéré 80 autres prévenus en détention provisoire arrêtés à la suite de l’élection présidentielle. D’après le gouvernement, 77 personnes impliquées dans des actes de violences post-électorales étaient encore détenues et attendaient d’être jugées à la fin de l’année (voir section 1.e). Amnistie 8 Le 2 novembre, le ministre de la Justice a libéré 460 prisonniers de la prison de Lomé. En réalité, il a été obligé de procéder à la libération de ces prisonniers afin de décongestionner la prison de Lomé surpeuplée et de relâcher ceux qui ont déjà servi la moitié de leur peine ou n’ont commis que des infractions mineures. e. Le déni de procès équitable Bien que la constitution prévoie l’indépendance de la justice, l’exécutif a continué d’exercer un contrôle sur l’appareil judiciaire. Le pays compte trois associations de magistrats : l’Union des magistrats du Togo (SMT), l’Association nationale des magistrats (ANM) et l’Association professionnelle des magistrats du Togo (APMT). Les membres de l’APMT sont en majorité des partisans du feu Président Eyadema. Les juges membres de cette dernière association pro-Eyadema se voient confier les postes les plus prestigieux tandis les juges prônant l’indépendance de la justice et membres de l’ANM et de la SMT sont nommés à des postes secondaires. Par exemple, à Lomé, les présidents de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, de la Cour d’appel et du Tribunal de première instance étaient membres de l’APMT tout comme le procureur de la République et le procureur général. A Kara, le président de la Cour d’appel et le président du Tribunal de première instance étaient membres de l’APMT. En août un changement est intervenu dans la composition du Conseil de la magistrature suprême, l’organe qui nomme les juges à leurs postes, afin de le rendre plus représentatif de toutes les associations de magistrats. Avant ce changement, le conseil était dominé par les juges membres de l’APMT. Cela devrait permettre de répartir de façon égale les postes entre les différentes associations ; toutefois, à la fin de l’année, tous les postes de juges sont restés inchangés, avec les mêmes membres de l’APMT occupant encore les principaux postes. La Cour constitutionnelle coiffe tout le système des tribunaux. Le système judiciaire civil comprend la cour suprême, les cours d’appel et les tribunaux de première instance. Il existe un tribunal militaire chargé de juger des crimes commis par les forces de sécurité et qui délibère à huis clos. Les tribunaux sont demeurés surchargés et en sous-effectifs. Code de procédure pénale Le système judiciaire recourt au droit coutumier et au code napoléonien pour juger des affaires civiles et correctionnelles. Les procès sont ouverts au public et les procédures judiciaires ont été en général respectées. Les prévenus ont le droit de prendre un avocat et de faire appel. Le Barreau met à la disposition des personnes démunies des avocats. Les accusés

9 peuvent confronter les témoins et présenter des preuves en leur nom propre. Dans les zones rurales, le chef du village ou le conseil des sages est autorisé à juger des affaires criminelles ou correctionnelles mineures. Ceux qui rejettent l’autorité des tribunaux coutumiers peuvent saisir les tribunaux modernes qui constituent le point de départ des procès en zones urbaines. Prisonniers politiques Au cours de l’année, le gouvernement a toujours déclaré qu’il n’y a plus aucun prisonnier politique. f. Les violations de la vie privée, de la famille, du domicile ou du secret de la correspondance La loi interdit de telles pratiques, mais les forces de sécurité ont souvent enfreint ces droits. Dans le cadre des affaires criminelles, un juge ou un officier supérieur de police peut autoriser des perquisitions de domiciles privés, et dans le cas des affaires politiques et de sécurité nationale les forces de sécurité n’ont pas besoin d’autorisation préalable. Elles investissent de force les domiciles sans mandats et se mettent à bastonner les occupants. En réaction aux manifestations de mars, les forces de sécurité ont poursuivi les partisans de l’opposition jusque dans leurs maisons et tiré des gaz lacrymogènes dans les maisons à Bè. D’avril à août, partout dans le pays, elles ont rentrées sans ménagement dans les maisons à la recherche des sympathisants de l’opposition (voir section 1.a). Les Togolais réfugiés au Ghana et au Bénin et les nombreuses personnes interrogées à Lomé et à Aného, fief de l’opposition, ont parlé des descentes nocturnes musclées des forces de sécurité nationales après les élections d’avril. Ces incursions extrajudiciaires dans les domiciles privés se sont poursuivies jusqu’en août et sont en général dirigées contre les sympathisants de l’opposition suspectés. Le 24 avril, un groupe d’hommes armés et cagoulés, membres des forces de sécurité, a investi les locaux du centre informatique Multimedia Line pendant qu’un groupe de l’opposition était en train de faire le décompte des résultats de l’élection. Les intrus ont emporté le matériel informatique du centre et des effets personnels du groupe. Le 27 avril, les forces de sécurité ont escaladé les murs et défoncé les portes du palais royal de Togbé Ahuawoto Savado Zankli Lawson VIII, chef traditionnel de la ville d’Anèho (voir section 1.d). En 2003, les gendarmes ont confisqué des documents durant une perquisition de domicile. Il s’agit des documents d’identité de Dahuku Péré, ancien membre du RPT entré en dissidence et des membres de sa

10 famille. En juin 2004, Péré a adressé au gouvernement une lettre lui demandant de restituer les documents. Lesdits documents lui ont été retournés en mars. Les citoyens ont toujours pensé que le gouvernement a mis leurs téléphones sur écoute et que le secret de correspondance est violé, bien que tout cela n’ait pas été confirmé. Section 2. Respect des droits civils, notamment : a. La liberté d’expression et de presse La constitution garantit la liberté d’expression et de presse. Cependant, bien que le gouvernement ait apporté des améliorations dans le secteur des médias au cours de l’année, son respect pour la liberté d’expression et de presse a régressé. Le gouvernement a tout le temps harcelé et intimidé les journalistes. Contrairement à l’année précédente, les journaux privés ont été autorisés à paraître à Kara. Le gouvernement a souvent rappelé à l’ordre les stations de radio au cours de l’année, surtout après le décès d’Eyadema. Les journalistes et animateurs des chaînes de radio et de télévision font de l’autocensure. Bien que le gouvernement n’ait pas censuré l’expression individuelle, la majorité des gens s’autocensurent à cause des représailles passées menées par les agents du gouvernement. Il existe dans le pays une presse indépendante très dynamique, en grande partie fortement politisée et très critique de l’action du gouvernement. Plus de 15 journaux privés paraissent avec une certaine régularité. L’unique quotidien du pays, Togo-Presse, est national et contrôlé par le gouvernement. Il y a plusieurs journaux indépendants qui sont des hebdomadaires ou des bihebdomadaires. Les médias officiels présentent avec parti pris des programmes favorables du gouvernement. La radio est restée le plus important véhicule de communication de masse. Certaines stations de radio privées diffusent des informations nationales ; toutefois, elles font peu de débats politiques et de critiques sur l’action du gouvernement, plutôt courants dans la presse écrite. La télévision nationale du Togo était la seule principale chaîne du pays. Quatre autres petites chaînes de télévision ont émis au cours de l’année mais leur champ de couverture est resté limité à certaines zones géographiques. Il s’agit de TV2, de RTDS et de TV7 qui relaient les programmes d’informations internationales diffusés par TV5, une chaîne de télévision basée en France, et de TV Zion dont le contenu des programmes est principalement à caractère religieux. TV7 diffusent des émissions de débats politiques hebdomadaires à travers le programme 7 sur 7, un forum politique hebdomadaire où les responsables des partis au pouvoir et de l’opposition, des organisations de défense des droits de

11 l’homme et autres observateurs discutent des questions politiques et critiquent ou soutiennent l’action gouvernementale. La constitution a créée la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) chargée de garantir la liberté de presse, de veiller à l’application des normes d’éthique et d’attribuer les fréquences aux chaînes de télévision et de radio privées. Bien qu’indépendante de nom, dans les faits, la HAAC a toujours fonctionné comme un instrument du gouvernement. En septembre, le Conseil des ministres a nommé neuf professionnels du secteur des médias à la HAAC. L’Assemblée nationale favorable au régime a élu cinq membres et le président a nommé les quatre autres membres. Seul un membre nommé vient des médias privés alors que tous les autres sont des agents des médias d’Etat. Après quelques mesures positives prises au cours de l’année précédente, le gouvernement a intensifié le harcèlement des médias privés surtout après la mort du Président Eyadema. En février, le gouvernement a publié des rapports dans Togo-Presse accusant les médias internationaux et nationaux de diffuser des rumeurs et des fausses informations préjudiciables à la paix. A la suite du décès d’Eyadema en février, le président de la HAAC a, à maintes reprises, menacé de suspendre ou suspendu des émissions radiophoniques relatant les événements politiques dans le pays et les points de vue de l’opposition. Les chaînes de radio touchées par cette mesure sont Nana FM et Kanal FM. Dès le 6 février, la Voix de l’Amérique (VOA) affiliée à Radio Tchaoudjo émettant dans la ville septentrionale de Sokodé, a été soumise à des coupures répétées d’électricité juste avant chaque séquence d’informations de la VOA. L’électricité est toujours rétablie trente minutes après le début des trois séquences d’informations quotidiennes. Cette situation a perduré pendant plusieurs semaines. Le 7 février, le ministre de la Communication Pitang Tchalla a convoqué les journalistes de la presse internationale pour tirer la sonnette d’alarme au sujet des reportages et demander à ceux-ci de couvrir la situation politique du pays avec impartialité. Il a également accusé Radio France Internationale (RFI) d’entretenir la peur et les troubles sociaux à travers ses reportages et ordonné la suspension de ses émissions le matin du 8 février jusqu’au matin du 10 février. Ce 8 février, les responsables de l’immigration à la frontière Togo-Bénin ont refusé d’accorder un visa d’entrée à un envoyé spécial de RFI. Le 7 février, le président de la HAAC a ordonné à Radio Nostalgie de cesser toutes les émissions sur les événements politiques. Le jour suivant,

12 deux gendarmes sont entrés de force dans les locaux de la station pour menacer les journalistes et les invités qui étaient sur le plateau en train de discuter de la situation politique dans le pays. Après deux heures de siège à la station, les gendarmes ont finalement quitté les lieux après en avoir été persuadés par des responsables de l’association des médias et des officiers de police. Le 10 février, en représailles à la diffusion d’un entretien avec les figures de l’opposition, le commandant du camp militaire d’Aného, le préfet de la localité et un détachement militaire ont saisi l’émetteur et tout l’équipement de radiodiffusion de la Radio Lumière. Eventuellement, le directeur de la station a pris la route de l’exil volontaire et la station est restée fermée jusqu’à la fin de l’année. Le 11 février, le gouvernement a ordonné la fermeture des stations Kanal FM, Nana FM, Radio Nostalgie et TV7, en avançant comme raison le non-paiement d’arriérés d’impôts. Toutes les stations ont également souffert des perturbations des services de télécommunications. Un total de 11 stations de radio ont été éventuellement fermées pour des raisons aussi fallacieuses que celles liées au "tribalisme". Dès le 24 février, toutes les stations radio ont repris leurs émissions. Le 12 février, les forces de sécurité ont brièvement détenu un journaliste et deux photographes l’accompagnant pour avoir pris des photos des violentes manifestations. Le 15 avril, neuf jours avant l’élection présidentielle, la HAAC, en violation du code électoral, a interdit aux journaux indépendants et aux stations de radio et de télévision de couvrir la campagne électorale et de "diffuser des informations partisanes, diffamatoires et injurieuses ou incitant à la violence." Elle a également ordonné aux médias privés de s’abstenir de diffuser des émissions sur les candidats. Sur ordre du ministre de la Communication, l’armée a fermé les médias qui n’ont pas respecté la directive. Ainsi, Kanal FM a été suspendue pendant un mois pour avoir diffusé un éditorial jugé critique à l’égard du gouvernement. Radio Maria, Radio Nostalgie et TV7 ont été fermées pendant un mois pour diffusion de "fausses informations qui, pensait-on, pourraient effrayer la population" après avoir rapporté par erreur l’instauration d’un couvre-feu. Plusieurs stations de radio dans le pays ont cessé d’émettre pour éviter d’être harcelées par l’armée. Le 27 avril, au cours d’une interview accordée par un chirurgien à l’hôpital d’Aného, les forces de sécurité ont arrêté 12 journalistes, qui ont été par la suite relâchés et priés de quitter la ville. Le 9 octobre, des hommes cagoulés armés de gourdins ont sévèrement battu Jean-Baptiste Dzilan, encore appelé Dimas Dzikodo, le journaliste le plus franc du pays et directeur de publication du journal indépendant

13 Forum de la Semaine. Bien que le gouvernement ait déclaré qu’il mènerait une enquête sur l’incident, aucune déclaration officielle n’a été faite jusqu’à la fin de l’année. RFI a repris ses émissions à Lomé et à Kara le 9 novembre, le jour même où 250 journalistes venus du monde entier ont participé à la conférence sur la presse francophone tenu à Lomé. Il faut rappeler que cette station a été fermée depuis le 26 avril et n’a pu reprendre ses émissions que sur acceptation d’une disposition lui demandant de s’abstenir de diffuser des informations incendiaires. En novembre, la HAAC a publié un décret interdisant tous les programmes politiques sur les stations de radio et de télévision religieuses locales. Les chaînes privées sont encore autorisées à diffuser des émissions politiques, mais parce que la plupart des stations de l’intérieur du pays et plusieurs stations à Lomé sont classées comme des stations locales, elles ont été touchées. La HAAC ne s’est rapprochée particulièrement que de Radio Maria pour lui demander de cesser les émissions politiques. Il n’y a eu aucune censure de prépublication de la presse écrite dans la constitution ou dans les faits ; toutefois, les journalistes pratiquent l’autocensure à des degrés variables. Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été signalé que le gouvernement a bloqué l’accès aux sites de l’opposition. Il en est de même pour l’Internet. Le gouvernement n’a pas restreint la liberté de l’enseignement, bien que les forces de sécurité aient maintenu une présence à l’Université de Lomé. D’après les étudiants et les enseignants, un système d’informateurs du gouvernement continue d’exister et des gendarmes sont infiltrés sur le campus et suivent les cours. b. La liberté de réunion et d’association Liberté de réunion. La constitution prévoit la liberté de réunion ; cependant, dans la pratique le gouvernement a souvent limité ce droit. Les autorités gouvernementales ont interdit les réunions politiques, qui sont violemment dispersés par les forces de sécurité. Un parti politique qui souhaite organiser une manifestation ou une réunion publique dans un lieu public doit en informer le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Pour organiser une réunion dans un cadre privé, le parti politique n’est pas légalement tenu d’en informer l’autorité. 14 Le 7 février, le gouvernement a interdit toutes les manifestations de rues pour deux mois en respect du deuil national décrété en mémoire du feu président Eyadema. Plusieurs marches pacifiques spontanées ont eu lieu ce jour-là à Lomé et dans les autres grandes villes pour dénoncer les dernières manoeuvres anticonstitutionnelles. Dans certaines villes, les forces de sécurité ont dispersé par la force les manifestants. Le 18 février, le gouvernement a levé l’interdiction sur les manifestations. Le 9 février, le personnel militaire a battu les étudiants à Lomé pour avoir abandonné les cours et manifesté leur soutien au boycott prôné par l’opposition. Le 11 février, près de 300 manifestants se sont réunis à Lomé à l’appel de l’opposition. Les soldats ont vite encerclé le quartier et tiré des gaz lacrymogènes dans la foule. Le 12 février, les forces de sécurité ont dispersé une manifestation de l’opposition à Lomé, se servant de bâtons et de ceinturons pour frapper les manifestants et tirant à balles réelles sur la foule. Résultat : cinq civils tués. Le 27 février, ces mêmes forces de sécurité ont violemment dispersé une marche pacifique des femmes, les bastonnant et tirant des gaz lacrymogènes dans la foule. Cinq personnes ont été tuées au cours de cette manifestation. Les corps ont été retrouvés le lendemain, dont trois dans la lagune et deux dans un quartier réputé fief de l’opposition à Lomé. Tous les corps retrouvés portaient des contusions certainement provoquées par les bastonnades. Le gouvernement a promis d’enquêter sur ces morts, mais jusqu’à la fin de l’année il n’y a eu aucune enquête connue. Les 26 et 27 avril, les manifestations se sont déroulées dans tout le pays après l’annonce des résultats de l’élection. Certaines ont commencé pacifiquement et se sont par la suite dispersées lorsque les forces de sécurité ont commencé à lancer des gaz lacrymogènes et à bastonner les manifestants. Dans certaines zones, les manifestants ont attaqué les partisans du régime et les forces de sécurité ont réagi avec plus de violence. Toutes les grandes villes ont connu des échauffourées qui ont provoqué plusieurs morts (voir section 1.a). Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de manifestations d’étudiants au cours de l’année. Liberté d’association Conformément à la loi, les citoyens ont le droit de s’organiser en associations et en partis politiques ; bien qu’il y ait eu des améliorations dans ce domaine, le gouvernement a refusé de reconnaître officiellement

15 certaines associations, y compris certains groupes de défense des droits de l’homme. En octobre, le gouvernement a délivré à la toute première organisation indépendante des droits de l’homme du pays ses documents d’accréditation après lui avoir refusée la reconnaissance officielle pendant 15 ans. Il existe un grand nombre d’organisations non gouvernementales (ONG), qui doivent se faire enregistrer auprès du gouvernement. Ce dernier a défini les conditions de reconnaissance des associations et des ONG. Le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation délivre les documents d’accréditation officielle. Dès leur enregistrement auprès du ministère, les associations reçoivent un récépissé leur permettant de démarrer les activités. La Direction de la sécurité civile fait respecter les réglementations et est chargée de la gestion des problèmes ou des plaintes concernant une association ou une organisation. Si une demande d’accréditation fournit des informations incomplètes, la demande reste ouverte indéfiniment. Les membres des organisations qui ne sont pas officiellement reconnues pourraient organiser des activités sans base légale. c. Liberté de religion La constitution garantit la liberté de religion et dans les faits le gouvernement a en général respecté ce droit. Le gouvernement reconnaît trois principales confessions comme religions d’Etat : le catholicisme, le protestantisme et l’islam. D’autres religions telles que l’animisme, le mormonisme et les témoins de Jéhovah doivent se faire enregistrer comme des associations. Une fois reconnues officiellement comme associations elles jouissent des mêmes droits que les religions officielles. Violences et discrimination sociales La population juive du pays est négligeable et aucun acte antisémite n’a été rapporté. Pour une discussion plus détaillée sur le sujet, consulter le Rapport 2005 sur la liberté religieuse au niveau international. d. Liberté de circulation à l’intérieur du pays, de voyage à l’étranger, d’émigration et de rapatriement Bien que la loi garantisse ces droits, le gouvernement les a limités dans les faits. Les points de contrôle des forces de sécurité et les fouilles arbitraires des véhicules et des personnes sont courants et se sont accrus à la suite du décès d’Eyadema et durant la période électorale. Les actes d’indiscipline de certains soldats postés au niveau des barrages routiers, 16 demandant fréquemment des pots-de-vin avant de laisser passer les citoyens, ont sérieusement entravé la liberté de circulation à l’intérieur du pays. Deux fois au cours de l’année le gouvernement a fermé les frontières terrestres et aériennes du pays. La première fois le 5 février, aussitôt après l’annonce de la mort du président Eyadema, le gouvernement a restreint toutes les entrées et sorties à partir du territoire. Résultat : l’avion à bord duquel se trouvait le président par intérim désigné, le président de l’Assemblée nationale Fambaré Natchaba, a été forcé de changer d’itinéraire vers le Bénin voisin. Par la suite, le gouvernement a empêché Natchaba de rentrer au pays jusqu’à la réouverture des frontières le 8 février. La deuxième fermeture des frontières est intervenue le 22 avril, avant l’élection. Dans la même période, le gouvernement a également interdit tous les déplacements interurbains. Il n’a rouvert les frontières et levé l’interdiction de voyage que le 25 avril. En mars, le gouvernement a restitué tous les documents d’identité confisqués en 2003 à l’ancien président de l’Assemblée nationale, Dahuku Péré, devenu très critique à l’égard du régime. Le gouvernement a également délivré un passeport et une carte d’identité à son fils pour la première fois. En septembre, il a retourné à l’ancien premier ministre Agbéyomé Kodjo ses documents saisis et délivré de nouveaux passeports à ses enfants. Contrairement aux années précédentes, le gouvernement n’a pas interdit aux membres de l’opposition de sortir et d’entrer dans le pays. La loi interdit l’exil, mais le gouvernement n’en a pas fait usage. Cependant, plusieurs membres de l’opposition et activistes des droits de l’homme ont choisi l’exil volontaire par peur d’être arrêtés. L’ancien chef d’état-major, le lieutenant-colonel Kouma Bitènéwé, qui s’est réfugié au Bénin en 2003 est rentré au pays en juin. Après les élections, environ quarante mille citoyens, pour la plupart affiliés à l’opposition, se sont réfugiés au Ghana ou au Bénin voisin à la suite des violences commises par les forces de sécurité. Personnes déplacées à l’intérieur du pays De grands nombres de personnes ont fui leurs domiciles après la mort d’Eyadema et l’élection présidentielle. La fermeture des frontières intervenue le 5 février et le transfert illégitime du pouvoir par la suite ont provoqué une panique générale dans le pays, poussant les gens à quitter leurs domiciles dans les villes pour trouver refuge dans les villages. 17 Les violentes manifestations et la réaction des forces de sécurité qui s’en est suivie après l’annonce des résultats de l’élection le 26 avril ont poussé dix mille personnes à quitter leurs villes de résidence. Puisque les forces de sécurité ont ciblé des quartiers réputés fiefs de l’opposition, la plupart des personnes déplacées ont fui ces quartiers à Lomé et à Sokodé. Les Kabyè installés à Atakpamé ont dû quitter la localité pour rentrer à Kara, craignant les représailles des partisans de l’opposition. Le 8 juin, le gouvernement a créé le Haut commissariat aux rapatriés et à l’action humanitaire chargé d’assister et de veiller à la protection des réfugiés rapatriés. Il n’y a pas eu de rapport indiquant que le gouvernement a ciblé des personnes déplacées à l’intérieur du pays ou les a fait retourner de force à leurs lieux de résidence permanente. Protection des réfugiés Bien que la loi ne prévoie pas de dispositions permettant d’accorder le statut de réfugié et l’asile conformément à la Convention de l'ONU de 1951 et son Protocole de 1967 sur le Statut des Réfugiés, dans les faits, le gouvernement a tout de même mis sur pied un mécanisme chargé de veiller à la protection des réfugiés. En effet, le gouvernement a toujours protégé contre le refoulement, le retour forcé des réfugiés vers un pays où ils craignent d’être persécutés et accordé le statut de réfugié ou l’asile. Environ quarante mille Togolais se sont réfugiés au Ghana et au Bénin après les violences post-électorales. Malgré les incitations au retour du gouvernement, la plupart ne sont pas rentrés jusqu’à la fin de l’année parce que craignant pour leur sécurité. Un programme de rapatriement volontaire de 508 réfugiés ghanéens n’a toujours pas pu être mis en oeuvre en raison des troubles et de l’instabilité continus au Ghana, en l’occurrence le long de la frontière Togo-Ghana. Ces réfugiés ont été intégrés dans la société et ne peuvent plus bénéficier de l’assistance. Selon le gouvernement, ils sont environ 800 réfugiés (la plupart originaires du Rwanda et de la République Démocratique du Congo) enregistrés à Lomé et à peu près 1.200 autres réfugiés vivant les villages. Le gouvernement a également offert une protection temporaire à des personnes qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugiés conformément à la Convention de l'ONU de 1951 et son Protocole de 1967 sur le Statut des Réfugiés. Ce sont environ 100 personnes qui en ont profité au cours de l’année. Le gouvernement a coopéré avec le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) et autres organisations humanitaires dans le cadre de l’assistance accordée aux réfugiés au cours de l’année. 18 Section 3. Respect des droits politiques : le droit des citoyens de changer leur gouvernement La loi garantit le droit des citoyens de changer pacifiquement leur gouvernement ; toutefois, le gouvernement a limité ce droit dans les faits. Le gouvernement et l’état sont demeurés très centralisés. Le gouvernement nomme les responsables et contrôle les budgets de toutes les entités gouvernementales infranationales, notamment les préfectures et les municipalités, et influence le choix des chefs traditionnels. L’Assemblée nationale n’exerce aucun droit de contrôle sur le pouvoir exécutif. Elections et participation à la vie politique Le 5 février, le gouvernement a annoncé la mort du président Eyadema. La constitution interdit toute révision constitutionnelle en cas de vacance de poste présidentiel. Néanmoins, le 6 février, l’Assemblée nationale a tenu une session extraordinaire pour amender la constitution et le code électoral, démettre le président Fambaré Ouattara Natchaba de ses fonctions et élire le fils d’Eyadema, Faure Gnassingbé comme nouveau président de l’Assemblée, lui permettant ainsi d’occuper constitutionnellement la présidence. Au cours d’une cérémonie organisée nuitamment, les forces armées ont installé Faure comme nouveau président. Le 7 février, la Cour constitutionnelle, chargée de garantir le respect de la loi, a fait prêter serment à Faure en tant président de la République. Le 22 février, Faure a démissionné de la présidence sous la pression de la communauté internationale et de l’opposition locale. L’Assemblée nationale a élu un nouveau président, Abass Bonfoh, qui est devenu ensuite le président de la République par intérim. Quoique la loi exige la tenue d’élections dans les 60 jours suivant une vacance à la présidence, la communauté internationale et l’opposition locale ont soutenu que les délais des élections, finissant le 24 avril, n’étaient pas suffisants pour garantir une élection libre et équitable. De nombreuses irrégularités ont marqué la période de préparation de l’élection. Certains centres d’inscription sur les listes électorales n’ont exigé, conformément à la loi, que la carte nationale d’identité tandis que d’autres ont exigé plusieurs autres documents. Bien que les noms des citoyens en âge de voter n’aient été pas retrouvés sur les listes électorales, ceux des personnes décédées y figuraient. Alors que les cartes électorales pouvaient être facilement retirées dans la région de la Kara, acquise à la cause du pouvoir, le gouvernement a sérieusement limité la distribution des cartes aux partisans de l’opposition. Le ministère de l’Intérieur a publié avant l’élection des chiffres indiquant un taux d’inscription de 80 à 100 % dans les régions acquises à la cause du parti au pouvoir et entre 20 à 30 % dans les zones réputées fiefs de l’opposition.

19 Le 22 avril, au cours d’une conférence de presse non annoncée, le ministre de l’Intérieur chargé de l’organisation des élections a appelé au report des élections, en indiquant que les conditions d’une élection crédible n’ont pas été réunies et que le risque d’embrasement général du pays était énorme. Le président par intérim a dénoncé la déclaration du ministre de l’Intérieur et l’a démis de ses fonctions. L’élection s’est tenue comme prévu le 24 avril. Les observateurs internationaux des élections accrédités ont relevé de nombreuses irrégularités durant l’élection. Par exemple, ils ont relevé la présence de soldats armés aux abords des bureaux de vote. Ils ont également constaté que bon nombre des bureaux de vote qui avaient ouvert tardivement, ne disposaient ni de listes électorales ni de bulletins de vote. Un certain nombre de bureaux de vote ont fermé à l’heure malgré leur ouverture tardive et malgré qu’ils n’ont pas pu faire voter tous ceux qui l’ont souhaité. Les représentants de l’opposition, légalement autorisés à être présents dans les bureaux de vote, en ont été empêchés. Les observateurs ont vu plusieurs enfants mineurs voter. Ils ont d’ailleurs signalé que certaines urnes étaient arrivées déjà bourrées et que des responsables chargés de superviser le processus électoral rajoutaient des bulletins aux urnes le jour de l’élection. A plusieurs reprises, les délégués du parti au pouvoir ont été accusés d’acheter des voix en distribuant de l’argent aux électeurs à qui ils remettent des bulletins pré-marqués à voter. A la clôture des votes, les éléments de la FOSEP ont investi les bureaux de vote pour emporter les urnes. Selon les observateurs et un rapport d’Amnesty International publié en juillet, des hommes de la FOSEP ont tiré des coups de feu dans les bureaux de vote pour disperser la foule et emporter des urnes. Des témoins ont également rapporté que des éléments de la garde présidentielle se sont livrés à la même scène pour emporter des urnes. Quatre personnes ont été tuées à Mango le jour de l’élection lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur les partisans de l’opposition qui tentaient de les empêcher d’emporter les urnes d’un centre de vote. Le 26 avril, la commission électorale a proclamé Faure vainqueur de l’élection avec 60 % et l’a déclaré président. Un candidat de l’opposition a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle sur la base des irrégularités constatées dans les procédures de vote. La Cour a confirmé les résultats sans investigation. Il n’y a pas eu d’évolution dans les engagements pris par le gouvernement vis-à-vis de l’Union européenne d’organiser des élections législatives équitables et transparentes, des élections locales dans les 12 mois après

20 avril 2004 ou d’organiser un dialogue national avec les principaux partis de l’opposition. L’Assemblée nationale compte cinq femmes sur 81 membres et le gouvernement en compte quatre sur un cabinet de trente membres. Les membres des groupes ethniques du sud sont sous-représentés dans le gouvernement, surtout dans l’armée, vu leur pourcentage de la population générale. Corruption et transparence dans l’administration Le corruption dans l’administration est un problème et le public pense généralement que les deux pouvoirs exécutif et législatif sont très corrompus. La Commission anti-corruption (CAC) a été en général peu efficace. Bien qu’elle continue d’enquêter sur des affaires impliquant d’actuels responsables nommés à des postes relativement bas et d’anciens responsables de haut niveau, elle n’utilise pas des procédures équitables et transparentes pour traiter les cas de corruption. En 2004, la CAC a recommandé la poursuite en justice de deux anciens responsables et membres de haut rang du parti, pourtant aucune action n’a été intentée contre eux jusqu’à la fin de l’année. La CAC a autorisé la plupart des principaux responsables du gouvernement accusés de corruption à continuer d’occuper leurs postes et n’a pas mené d’enquêtes sur les allégations de corruption qui pèsent contre eux. Par exemple, elle a mis en cause le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale pour faits de corruption, mais pourtant, ce dernier est demeuré à son poste. Selon le document officiel de stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement, élaboré conjointement avec la Banque mondiale et le PNUD, la corruption et le manque de transparence dans la gestion des finances publiques constituent un problème à tous les niveaux de l’administration. La loi prévoit la création d’une cour des comptes chargée de surveiller les dépenses publiques ; cependant, le gouvernement n’a pas réussi à créer cette cour des comptes. En outre, il a été indiqué que l’exécutif s’immisce trop dans les affaires du système judiciaire. Une étude réalisée en 2004 par le PNUD sur le système judiciaire du pays a révélé que les avocats donnent des dessous de table aux juges pour influencer les décisions de justice. En août, le gouvernement a lancé un processus de réforme du système judiciaire. Ce programme quinquennal vise à moderniser le système judiciaire afin de le rendre indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif. 21 Bien que le code de la presse garantisse l’accès du public aux informations sur l’administration nationale, le gouvernement n’a pas autorisé cet accès ni aux citoyens ni aux non-citoyens, y compris les médias étrangers. Section 4. Attitude du gouvernement par rapport aux conclusions des enquêtes menées par les organisations internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme En général, le gouvernement a autorisé les organisations nationales et internationales à mener sans restriction des enquêtes et à publier les résultats sur les violations présumées des droits de l’homme ; toutefois, le gouvernement a par moments menacé ou fait obstacle aux activités des activistes des droits de l’homme et fait peu cas du suivi des conclusions des enquêtes sur les violations. Il existe plusieurs organisations privées locales de défense des droits de l’homme, notamment la LTDH, l’Observatoire pour la promotion de l’état de droit et l’Association Togolaise pour la Défense et la Protection des Droits de l’Homme. Les menaces et l’intimidation des activistes des droits de l’homme entretenues pendant des années, associées à une absence de résultats des initiatives des droits de l’homme, ont conduit certaines organisations de défense des droits de l’homme à devenir inactives. Quelques organisations comme le Mouvement Togolais pour la Défense des Libertés et des Droits de l’Homme, le Comité Africain pour la Promotion et le Soutien des Droits de l’Homme et le Centre Africain pour la Réhabilitation des Victimes de la Torture et de la Répression sont des apologistes du gouvernement, qui à travers des déclarations publiques cherchent à expliquer l’attitude du gouvernement de façon favorable. Parfois, le gouvernement a différé la décision d’accréditation officielle des organisations de défense des droits de l’homme. L’absence de reconnaissance officielle rend plus difficile pour certaines organisations l’obtention d’un appui technique et financier des organisations internationales. La LTDH, la première organisation indépendante de défense des droits de l’homme dans le pays n’a pu obtenir son accréditation officielle qu’en octobre. Le gouvernement a rencontré certaines ONG locales qui suivent la situation des droits de l’homme, mais n’a pris aucune mesure en réponse à leurs recommandations. Le gouvernement a parfois imposé des restrictions sur les activités des ONG locales. Par exemple, il n’a autorisé aucune organisation locale à participer aux élections en tant qu’observateurs. Il a été aussi indiqué que le gouvernement a harcelé, menacé et indexé des activistes des ONG indépendantes des droits de l’homme. Le 31 mai, la LTDH a rapporté que les membres de son conseil d’administration et du personnel sont entrés en clandestinité parce qu’ils ont reçu des menaces de mort par coups de

22 fils anonymes et parce que des individus les ont suivi et surveillé leurs domiciles. Le gouvernement se sert de la HAAC et des organisations de jeunes du RPT pour annihiler toute critique des politiques de droits de l’homme. En général, le gouvernement n’a pas empêché des ONG internationales de mener leurs activités au cours de l’année. Toutefois, avant l’élection, le ministre de l’Intérieur a refusé d’autoriser l’Institut national démocratique (NDI) à former les représentants des candidats à la présidence, qui devraient être présents dans les bureaux de vote le jour du vote. Plus tard, il a tout de même autorisé le NDI à conduire la session de formation. Le gouvernement a refusé d’accorder à une association régionale, le Forum Ouest Africain de la Société Civile, la possibilité d’observer l’élection quand bien même l’organisation a rempli toutes les conditions requises pour y participer. Après le refus, le personnel de sécurité a suivi l’équipe dans tous leurs déplacements. Les émissaires de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont visité le pays avant l’élection du 24 Avril pour consulter le gouvernement au sujet des procédures arrêtées pour la tenue d’élections libres. Les représentants de la CEDEAO ont joué le rôle d’observateurs durant le vote, et le gouvernement a pleinement coopéré avec eux. Le 27 avril, la CEDEAO a déclaré que les "irrégularités et les insuffisances constatées", quoique regrettables, n’étaient pas de nature à mettre en cause l’administration proprement dite et la crédibilité de l’élection. Du 13 au 24 juin, une délégation du Haut Commissariat des Nations Unis pour les Droits de l’Homme a visité le pays pour enquêter sur les allégations de violences et de violations de droits de l’homme survenues dans le pays entre le 5 février et le 5 mai. Le gouvernement a coopéré avec les membres de la délégation au cours de leur mission. Le 26 septembre, la mission de Nations Unies a publié son rapport, qui a révélé qu’environ 500 personnes ont trouvé la mort et que le gouvernement était responsable des violations massives des droits de l’homme (voir section 1.a). Le gouvernement a publié une réponse en insistant sur la partie du rapport qui souligne la responsabilité du gouvernement dans certains actes de violence sur les leaders de l’opposition et leurs partisans. Il a été indiqué que le gouvernement s’est beaucoup ingéré dans la rédaction du rapport et a demandé que certaines parties soient supprimées. Le 28 septembre, le président de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme s’est rendu dans le pays pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et le gouvernement a également coopéré avec lui.

23 Les partisans du président continuent de dominer la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Une commission permanente des droits de l’homme existe au sein de l’Assemblée Nationale, mais ne joue aucun rôle significatif dans la définition de la politique et n’est pas indépendant du gouvernement. Section 5. Discrimination, violences sociales et traite des personnes La loi interdit toutes formes de discrimination liée à la race, au sexe, à la religion, au handicap, à la langue ou au statut social ; cependant, le gouvernement n’applique pas effectivement ces dispositions. La violence et la discrimination à l’égard de la femme, les mutilations génitales féminines, la traite des personnes, la discrimination à l’égard des minorités ethniques et des personnes vivant avec le VIH/Sida constituent des problèmes. Femmes La violence domestique à l’égard de la femme continue d’être une préoccupation. La loi n’interdit pas spécifiquement la violence domestique. En général, la police n’intervient pas dans des situations d’abus, et les femmes ne sont pas assez sensibilisées sur les mécanismes judiciaires officiels qui les protègent. Selon une ONG locale de défense des droits de la femme, les femmes battues représentent environ 6 % des femmes mariées. La loi criminalise le viol et prévoit des peines d’emprisonnement de 5 à 10 années pour toute personne reconnue coupable de viol. La loi ne pénalise pas spécifiquement le viol de la conjointe. Malgré la diligence du gouvernement à enquêter et à traduire en justice les cas de viols, rares sont les rapports sur le sujet à cause des stigmates sociaux associés au fait d’avoir été violé. Les mutilations génitales féminines continuent d’être pratiquées sur environ 12 % des filles. La forme la plus répandue est l’excision, qui est en général pratiquée sur les fillettes de quelques mois après la naissance. La plupart des groupes ethniques ne pratiquent pas les mutilations génitales féminines. Ces mutilations sont illégales et ceux qui les pratiquent sont passibles de peines allant de 2 mois à 5 ans de prison et d’amendes substantielles. La loi est rarement appliquée parce que la plupart des cas de mutilations génitales féminines interviennent en milieu rural où ni les victimes ni la police ne comprennent la loi. Là-bas, les coutumes locales remplacent souvent le système juridique au sein de

24 certains groupes ethniques. Le gouvernement continue de financer l’organisation des séminaires de sensibilisation et des campagnes contre les mutilations génitales féminines. Plusieurs ONG, avec l’aide des organisations internationales, ont organisé des campagnes d’éducation pour informer les femmes de leurs droits et de la manière de prendre soin des victimes des mutilations génitales féminines. La loi interdit la prostitution, y compris la tenue des maisons closes, et prévoit des amendes allant jusqu’à deux mille dollars soit (1,09 millions de francs CFA) pour les tenanciers de maisons closes et les proxénètes. La prostitution à Lomé est assez répandue étant donné que les possibilités économiques offertes aux femmes sont très limitées. A Lomé, plusieurs prostituées ont rapporté qu’elles sont obligées de payer les forces de sécurité pour passer dans certains quartiers de la ville; ce paiement prend souvent la forme de rapports sexuels. Les membres des forces de sécurité ont violé des prostituées qui ont refusé de payer. Le gouvernement n’a pas pris de mesures pour faire cesser ces pratiques. Un décret présidentiel interdit le harcèlement sexuel et surtout celui visant spécifiquement les étudiantes, malgré que les autorités n’appliquent pas la loi. Quoique la loi stipule que les femmes sont égales aux hommes devant la loi, les femmes continuent d’être victimes de discrimination, surtout dans les domaines de l’éducation, des avantages liés à la pension et de l’héritage, conséquence du droit coutumier. Un mari pourrait légalement restreindre la liberté de sa femme d’exercer un emploi ou contrôler ses revenus. Dans les zones urbaines, les femmes et les filles dominent les activités du marché et le commerce ; cependant, les conditions économiques difficiles dans les zones rurales, où vit la majorité de la population, font que les femmes disposent de peu de temps pour des activités autres que les travaux domestiques et agricoles. Le code du travail qui réglemente les pratiques du travail, exige un salaire égal pour travail égal, indifféremment du sexe, mais cette disposition n’est observée que dans le secteur formel. En vertu du droit coutumier, qui s’applique à la vaste majorité des femmes, une femme n’a aucun droit à la pension alimentaire ou au soutien des enfants en cas de divorce ou de séparation, ni aucun droit successoral en cas décès du mari. La polygynie est pratiquée. Les femmes peuvent posséder des biens sans restrictions particulières. Le ministère de la Population, des Affaires Sociales et de la Promotion féminine, ensemble avec des organisations indépendantes de femmes et des ONG affiliées, ont poursuivi activement leurs campagnes durant l’année pour sensibiliser les femmes à leurs droits. Enfants 25 Quoique la loi et le code de la famille garantissent une protection des droits des enfants, dans les faits, les programmes du gouvernement ont souvent souffert du manque de moyens financiers et matériels pour leur réalisation. Comme conséquence, les enfants, surtout les filles sont victimes de plusieurs pratiques discriminatoires. Le gouvernement assure l’éducation dans les écoles publiques et la scolarisation est obligatoire pour les garçons et les filles jusqu’à l’âge de 15 ans. Selon un rapport de l’UNICEF datant de septembre, environ 79 % des enfants âgés de 5 à 11 ans, en majorité des garçons, sont scolarisés. Dans cette tranche d’âge, environ 83 % des garçons et 74 % des filles ont commencé l’école primaire, mais environ 51 % seulement des garçons et 22 % des filles ont atteint le niveau secondaire. La Direction générale de la planification scolaire du ministère de l’Education a estimé qu’un tiers du budget national a été consacré à l’Education. Les orphelins et autres enfants démunis ont reçu des aides des familles étendues ou des organisations privées mais très peu du gouvernement. Il y a des programmes sociaux destinés à assurer des soins de santé gratuits aux enfants démunis. Dans les zones rurales, les meilleurs repas sont traditionnellement réservés aux adultes, en particulier au père. Les mutilations génitales féminines ont été pratiquées sur environ 12 % des filles (voir section 5, Femmes). Le détournement de mineurs est illégal et passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et allant jusqu’à 10 ans s’il est suivi de violence. Si la victime est âgée de moins de 14 ans et a été violée par un groupe, ou si le viol occasionne une grossesse, une maladie ou une incapacité de plus de six semaines, une peine d’emprisonnement de 20 ans sera appliquée. Bien que la loi interdise explicitement l’exploitation sexuelle des enfants et la prostitution infantile, le gouvernement ne fait pas respecter effectivement ces interdictions (voir section 5, Trafic des enfants). Des cas de trafic d’enfants ont été signalés (voir section 5, Trafic des personnes) Le travail des enfants est demeuré une préoccupation (voir section 6.d) Trafic des personnes La loi interdit le trafic des enfants mais pas des adultes ; cependant, des rapports ont fait état de la traite des personnes à destination et à partir ou à l’intérieur du pays. Le 2 août, le gouvernement a voté la “Loi sur la répression du trafic des enfants”, qui prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pour quiconque recrutera, transportera, hébergera ou accueillera des enfants trafiqués et des peines

26 d’emprisonnement pour les parents qui auront volontairement facilité le trafic de leurs enfants. La loi punit d’une peine de 3 mois à 10 ans de prison et d’amendes allant de 2 mille à 20 mille dollars soit (1 à 10 millions de francs CFA) les trafiquants d’enfants et/ou leurs complices. Toute personne qui aide et/ou fournit des informations, des armes, ou le transport pour faciliter le trafic des enfants est considérée comme complice. Quoique près de 10 personnes aient été arrêtées dans le cadre de la nouvelle loi, aucune d’entre elles n’a été jugée jusqu’à la fin de l’année. Des comités locaux ont été volontairement créés dans chaque région et sans appui financier ou juridique ; ces comités ont enquêté sur des rumeurs de trafic des enfants. Le gouvernement dispose de peu ou pas du tout de financement pour enquêter sur les trafiquants ou leurs réseaux. La police a enregistré des succès limités quant à l’interception des victimes du trafic, et les trafiquants arrêtés ont été rarement traduits devant la justice. La plupart des personnes que les forces de sécurité ont arrêtées et détenues pour raison de trafic d’enfants ont été finalement relâchées par manque de preuves. Aucune statistique n’était disponible sur le nombre des trafiquants jugés au cours de l’année. Les agences gouvernementales impliquées dans les efforts de lutte contre la traite des enfants sont entre autres le ministère de la Population, des Affaires Sociales et de la Protection de la Femme, le ministère de la Santé, le ministère de la Sécurité, le ministère de la Justice, le ministère de la Justice, le ministère du Travail et les forces de sécurité (en particulier la police, l’armée et les unités douanières). Le gouvernement coopère avec les gouvernements du Ghana, du Bénin et du Nigeria dans le cadre d’une loi quadripartite permettant une extradition accélérée des trafiquants entre ces pays. Le pays est resté un pays de départ, de transit et de destination pour le trafic des personnes, principalement des enfants. Plus de jeunes filles que de garçons ont été victimes de ce trafic. Le trafic des femmes pour la prostitution ou le travail non consensuel comme servantes ou domestiques est pratiqué. Bien que les statistiques officielles sur le trafic des personnes ne soient pas disponibles, le trafic est pratiqué sur tout le territoire. La majorité des personnes victimes de ce trafic dans le pays sont des enfants issus des zones rurales les plus pauvres, particulièrement des ethnies kotokoli, tchamba, éwé, kabyè et akposso et provenant principalement des régions maritime, des plateaux et centrale. Les adultes victimes sont souvent attirées par des offres d’emploi alléchantes. Les enfants sont souvent envoyés à l’étranger par des parents qui ont été induits en erreur par des fausses informations. Parfois, les parents ont vendu leurs enfants aux trafiquants moyennant des vélos, des radios ou des habits et signé des autorisations parentales transférant leurs enfants sous la garde du trafiquant.

27 Des enfants ont été trafiqués dans le cadre d’un engagement à long terme et d’une servitude exploitrice, qui se sont résumés parfois à l’esclavage. Une bonne partie de ce trafic a lieu à l’intérieur, avec des enfants trafiqués des zones rurales vers les villes, principalement Lomé, pour travailler comme des domestiques, des porteuses, des revendeuses ambulantes. Les victimes sont envoyées ailleurs en Afrique occidentales et vers l’Afrique centrale, surtout en Cote d’Ivoire, au Gabon et au Nigeria ; en Europe, principalement vers la France et l’Allemagne ; et au Moyen-Orient, y compris le Liban et l’Arabie Saoudite. Les enfants sont trafiqués vers le Bénin dans le cadre d’un engagement à long terme et en Cote d’Ivoire et au Ghana pour servir dans les maisons. Les garçons sont trafiqués pour aller travailler dans les fermes agricoles en Cote d’Ivoire et pour des travaux domestiques et des travaux de rue au Gabon. Ils sont mal nourris, mal habillés et mal soignés, souvent dopés pour travailler pendant de longues heures et ne sont pas scolarisés ou autorisés à apprendre un métier. Il a été signalé que des filles ont été trafiquées vers le Nigeria pour servir dans la prostitution. Le pays a été un point de transit pour les enfants trafiqués à partir du Burkina Faso, du Ghana, de la Cote d’Ivoire et le Nigeria. De sources crédibles, des femmes et des enfants nigérians auraient été trafiqués à travers le pays à destination de l’Europe (en particulier, l’Italie et les Pays-Bas) aux fins de servir dans la prostitution. Le bureau du Bureau international du travail/Programme international pour l’élimination du travail des enfants (BIT/PIETE) à Lomé a rapporté que de septembre 2003 à août 2004, les comités locaux et les forces de sécurité ont intercepté 1.837 enfants âgés de 6 à 17 ans sur le point d’être trafiqués. Le Comité national d’accueil et de réinsertion sociale des enfants trafiqués a rapporté que 2.458 enfants âgés de 5 à 17 ans ont été rapatriés au pays entre 2002 et 2004. On croit que les trafiquants sont des hommes et des femmes de nationalités togolaise, béninoise et nigériane. Aucun rapport n’a fait état de l’implication des autorités gouvernementales ou des membres des forces de sécurité qui auraient facilité ou fermé les yeux sur la traite des personnes. Les douaniers, les gardes frontières, les responsables des services de l’immigration, les inspecteurs du travail ou la police locale n’ont pas reçu des dessous de table des trafiquants, même si ceci est possible vu le degré de corruption élevé dans le pays. Le gouvernement n’a apporté qu’une assistance limitée aux victimes, en raison principalement du manque de ressources. L’ONG Terre des Hommes a aidé les enfants récupérés jusqu'à ce que leurs parents ou membres de famille ne puissent en être informés. Le Centre social pour enfants abandonnés financé par l’Etat a également apporté de l’aide aux 28 enfants. CARE International-Togo a travaillé avec trois ONG --Terre des Hommes, La Colombe et Ahuéfa-- sur la réinsertion des enfants trafiqués, les campagnes de sensibilisation à l’intention des parents et des communautés, le maintien des enfants à l’école et l’appui aux activités génératrices de revenus des femmes. Au cours de l’année, le BIT/PIETE a travaillé avec d’autres ONG à renforcer la sensibilisation au problème du trafic des enfants. Durant l’année, les responsables des collectivités locales ont travaillé en étroite collaboration avec les ONG pour mener des campagnes publiques de sensibilisation. Le BIT a aidé le gouvernement à organiser et à former les comités régionaux et locaux, à sensibiliser et à éduquer à travers le pays les parents sur les risques liés au trafic et au travail des enfants. Personnes handicapés Une nouvelle loi votée en novembre interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le travail, l’enseignement, l’accès aux soins de santé ou autres services offerts par l’Etat, mais le gouvernement n’applique pas effectivement ces dispositions. Il n’y a pas de discrimination officielle déclarée à l’égard des handicapés dont certains occupent des postes dans l’administration, et il n’y a pas non plus de discrimination de la société à l’égard les handicapés. Il n’est pas évident que des handicapés puissent de façon significative recourir à la nouvelle loi contre le secteur privé ou la société en cas de discrimination. Le gouvernement ne facilite pas l’accessibilité des bâtiments et installations publics ou privés aux handicapés. Bien que la loi fait expressément obligation à l’Etat d’aider et de protéger les personnes handicapées contre les injustices sociales, le gouvernement n’apporte qu’une une assistance limitée. Minorités nationales/raciales/ethniques La population est composée d’environ 40 groupes ethniques qui parlent généralement des langues primaires distinctes et qui occupent pour la plupart les zones rurales des différentes régions géographiques du pays. Les principaux groupes ethniques sont les Ewé (entre 20 et 25 % de la population), les Kabyè (entre 10 et 15 %), les Kotokoli (entre 10 et 15 %), les Moba (entre 10 et 20 %) et les Mina (environ 5 %). Les Ewé et les Mina sont les plus importants groupes ethniques au Sud et les Kabyé l’ethnie la plus importante dans la région septentrionale moins prospère. Quoique proscrite par la loi, les membres de tous les groupes ethniques pratiquent de façon routinière le favoritisme social basé sur l’ethnicité. En particulier, dans le secteur privé on observe de façon évidente le favoritisme des sudistes à l’égard des sudistes et des nordistes à l’égard des nordistes. 29 La relative prédominance dans le secteur privé, notamment dans le commerce et les professions libérales, des membres des groupes ethniques du sud et la relative prédominance dans le secteur public et particulièrement dans les forces de sécurité des membres du groupe ethnique kabyè du feu président Eyadema et des autres groupes ethniques du nord, sont à l’origine des tensions politiques. Les partis politiques ont tendance à avoir des bases ethniques et régionalistes facilement identifiables : ainsi, le RPT est mieux représenté dans le nord que dans le sud ; l’inverse est aussi vrai pour les partis d’opposition comme l’UFC et le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR). En plus, à cause de la congruence des divisions politiques, ethniques et régionales, les violations des droits de l’homme à caractère politique ont eu parfois des relents ethniques et régionalistes. Autres violations et discrimination sociales Bien que le gouvernement ait adopté une loi en novembre interdisant la discrimination à l’égard des personnes infectées par le VIH/SIDA, ces dernières sont victimes de discrimination dans la société. Section 6. Droits des travailleurs a. Le droit d’association La loi autorise les travailleurs, à l’exception des forces de sécurité, notamment les sapeurs pompiers et la police, de se syndiquer, et dans les faits ce droit est exercé. Le ministère de l’Economie et des Finances et de la Privatisation a estimé le nombre total des travailleurs du pays à 1,6 million sur une population active de 2,3 millions de personnes. Environ 72 % de la population active travaille dans le secteur agricole où les emplois ne sont pas stables et les salaires sont bas. Le secteur informel offre environ 22 % des emplois. A peu près 60 à 70 % de la main-d’oeuvre du secteur formel sont membres ou sympathisants des syndicats. b. Le droit de s’organiser et de négocier pour une convention collective Le code du travail dispose expressément que les travailleurs ont le droit de s’organiser et de négocier pour une convention collective ; cependant, le gouvernement a limité les négociations en produisant une convention nationale unique qui doit faire l’objet de négociation et d’approbation par les représentants du gouvernement, les syndicats et les employeurs. Tous les employés du secteur formel sont couverts par cette convention collective qui établit une grille nationale des salaires pour tous les travailleurs du secteur formel. Le gouvernement a participé à ce processus à la fois en tant que médiateur patrons-ouvriers et employeur le plus important dans le secteur formel, gérant de nombreuses entreprises publiques qui ont le monopole dans beaucoup de secteurs de l’économie 30 formelle. Le processus de négociation pour une convention collective n’a pas pu avoir lieu pendant plusieurs années sous le règne du feu président Eyadema. Les groupes individuels dans le secteur formel pouvaient essayer de négocier des accords plus favorables aux travailleurs à travers une convention collective par secteur ou par entreprise, mais cette option a été rarement utilisée. La loi garantit le droit de grève à la plupart des travailleurs, à l’exception des forces de sécurité et des agents de santé des formations sanitaires publiques. Il n’existe pas de loi particulière interdisant les sanctions à l’encontre des grévistes par leurs employeurs, et le ministère du Travail n’a pas réussi à faire appliquer l’interdiction sur la discrimination anti-syndicale. Aucune grève n’a été signalée au cours de l’année. La loi autorise la création des zones franches sur tout le territoire. Plusieurs sociétés ont eu le statut de zone franche, et environ 70 d’entre elles sont opérationnelles. La loi sur la zone franche accorde des dérogations pour certaines dispositions du code du travail, notamment les réglementations relatives à l’embauche et au licenciement. Les employés des sociétés de la zone franche ne bénéficient pas de la même protection contre la discrimination anti-syndicale comme les autres employés. Il leur est interdit d’exercer leur liberté d’association parce que les syndicats n’ont pas accès à la zone franche ou le droit d’organiser les travailleurs. c. Interdiction de travail forcé ou obligatoire La loi interdit de façon spécifique le travail forcé obligatoire, y compris le travail des enfants, mais il a été fait état de l’existence de telles pratiques (voir sections 5 et 6). Des enfants sont parfois soumis au travail forcé, surtout comme serviteurs domestiques. d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l’emploi Le code du travail interdit l’emploi des enfants de moins de 14 ans dans toute entreprise ; toutefois, le travail des enfants est une préoccupation et beaucoup d’enfants travaillent dans les champs familiaux. Certains enfants ont commencé à travailler à l’âge de cinq ans. En général, ces enfants perdent au moins les deux tiers de l’année scolaire. Dans certains cas, les enfants travaillent dans des usines. Pour certains types d’emplois industriels et techniques, l’âge minimum est de 18 ans. Les inspecteurs du ministère du Travail ont fait respecter ces conditions d’âge mais uniquement dans le secteur formel en milieu urbain. Dans les zones urbaines et rurales, en particulier dans le secteur de l’agriculture et du petit commerce, de très jeunes enfants participent souvent aux tâches de leurs familles. Dans les zones rurales, parfois, les parents envoient les jeunes enfants dans d’autres foyers pour servir de 31 domestiques moyennent paiement en une fois d’un montant aussi bas que 25 à 35 dollars (soit 12.500 à 17.500 francs CFA). Le trafic d’enfants est un problème Le ministère de la Population, des Affaires Sociales et de la Promotion féminine est chargé de l’application de l’interdiction des formes les plus perverses de travail des enfants, mais disposant de peu de ressources pour sa mise en oeuvre, alors son application a été insuffisante. En novembre ce ministère, en collaboration avec plusieurs ONG et l’UNICEF, s’est lancé dans une campagne visant à améliorer les conditions de vie des enfants. Ces organisations ont initié cette campagne pour sensibiliser le public aux problèmes comme le travail et le trafic des enfants dans l’espoir de les éradiquer. e. Conditions de travail acceptables Le gouvernement a fixé des salaires minimums pour les différentes catégories de main-d’oeuvre, allant des postes non qualifiés à des postes de cadres professionnels. Dans la pratique, le salaire minimum souvent payé à la plupart des ouvriers non qualifiés est inférieur au salaire minimum officiel. Ces salaires minimums mensuels officiels, qui vont de 20 à 33 dollars environ (soit 10.000 à 16.000 francs CFA), sont insuffisants pour assurer un niveau de vie décent pour un travailleur et à sa famille. Beaucoup de travailleurs complètent leurs revenus par un second emploi ou par une agriculture de subsistance. Le ministère du Travail est chargé de faire respecter la grille de salaire minimum, mais dans les faits il n’a pas pu faire respecter la réglementation. Les heures de travail pour tous les employés dans toute entreprise, sauf pour le secteur de l’agriculture, ne doivent pas normalement dépasser 72 heures par semaine ; il leur faut prendre au moins 24 heures de repos obligatoire par semaine et un congé annuel payé de 30 jours. La loi exige le paiement des heures supplémentaires et prévoit des restrictions sur les heures supplémentaires excessives ; cependant, ces dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre par le ministère du Travail et les employeurs les ignorent souvent. Un comité consultatif technique créé au sein du ministère a défini des normes d’hygiène et de sécurité en milieu de travail. Il peut faire payer des amendes aux employeurs qui ne respectent pas ces normes et les employés ont le droit de porter plainte auprès des inspecteurs du travail sur les conditions insalubres et dangereuses sans représailles. Dans les faits, l’application des diverses dispositions du code du travail par le ministère a été limitée. Ainsi, la loi oblige les grandes entreprises à mettre à la disposition de leurs employés des services médicaux et souvent ces entreprises se sont efforcées de respecter les règles d’hygiène et de sécurité en milieu de travail, mais les petites entreprises ne les observent 32 pas. Bien que les travailleurs aient le droit légal de quitter les conditions dangereuses sans avoir peur de perdre leurs emplois, certains travailleurs ne peuvent pourtant pas le faire. Les lois du travail ne garantissent pas de protection pour les employés expatriés légaux. 33

MEDIA

USA: Debat sur l'Immigration

IMMIGRATION

NOUVELLES DU TOGO

Déclaration des partis politiques

MEDIA

SANTE

SOCIETE

AFRIQUE

MONDE